Marchés publics : le critère environnemental obligatoire en 2026

Ce qui change le 21 août 2026, et pourquoi ça presse

La loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), dans son article 35, a modifié le code de la commande publique. Le décret d'application n° 2022-767 du 2 mai 2022 en a fixé les modalités et l'entrée en vigueur : le 21 août 2026, cinq ans après la promulgation de la loi.

Concrètement, deux obligations s'imposent à tous les acheteurs publics. D'abord, un critère d'attribution environnemental : le prix seul ne peut plus suffire à départager les offres, sauf s'il intègre déjà le coût du cycle de vie, externalités environnementales comprises (article L. 2152-7 du code de la commande publique). Ensuite, une clause d'exécution environnementale, liée à l'objet du marché et vérifiée pendant toute la durée du contrat (article L. 2112-2).

Pour les marchés de travaux dépassant 5 404 000 € HT ou de fournitures et services au-delà de 216 000 € HT, une dimension sociale s'ajoute (article L. 2112-2-1).

Cette réforme couvre l'ensemble de la commande publique : environ 200 milliards d'euros par an, dont plus de 60 % attribués à des PME. Elle ne s'applique pas rétroactivement : seuls les marchés dont la procédure ou l'avis de publicité est lancé à partir du 21 août 2026 sont concernés. Mais pour une entreprise qui répond régulièrement à des appels d'offres, la date arrive vite, et le calendrier ne se négocie pas.

Autre point à retenir : il n'existe pas de seuil minimal d'exemption pour le critère environnemental. Il s'applique à tous les marchés, du plus modeste au plus stratégique. Seule la dimension sociale reste réservée aux marchés dépassant les seuils européens, avec quelques cas d'exemption prévus par le texte (besoin immédiatement disponible, lien insuffisant avec l'objet du marché, prestation de moins de six mois). Pour l'environnement, en revanche, aucune porte de sortie n'est prévue.

Pourquoi il ne faut pas improviser sa réponse environnementale

Beaucoup d'entreprises pensent qu'une déclaration d'intention suffira. C'est l'inverse. Construire une preuve environnementale crédible, bilan carbone, analyse de cycle de vie (ACV), certifications, demande du temps et une méthode, pas une formule de dernière minute.

Les acheteurs publics devront noter des éléments mesurables et vérifiables : émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, recyclabilité, durabilité, mode de production. Une affirmation vague, sans preuve à l'appui, expose à une perte de points, voire à un risque de greenwashing sanctionné.

La préparation ne consiste donc pas à tout construire dans l'urgence. Elle consiste à faire l'état des lieux, à rassembler ce qui existe déjà et à prioriser ce qui manque le plus, avant de répondre aux premiers appels d'offres publiés après le 21 août.

Notre plan d'action pour vous organiser

Voici comment structurer cette préparation, étape par étape.

Étape 1. Auditer l'existant 

Listez vos labels et certifications (ISO 14001, écolabels), vos bilans carbone déjà réalisés, vos fiches techniques produits, ainsi que toute donnée environnementale déjà collectée pour d'autres appels d'offres ou pour votre reporting CSRD. Cet inventaire, généralement réalisable en 2 à 3 jours en mobilisant les équipes achats, qualité et RSE, permet de savoir immédiatement sur quelles preuves vous pouvez déjà vous appuyer et lesquelles restent à produire. Si aucun bilan carbone n'a jamais été réalisé, c'est le bon moment pour cadrer une première mesure avec l'accompagnement d'un bilan carbone sur mesure.

Étape 2. Rassembler les preuves mobilisables

Sollicitez vos fournisseurs pour obtenir leurs déclarations environnementales (FDES, PEP écopassport selon votre secteur), vos données de traçabilité des matériaux et vos factures de consommation énergétique sur les deux dernières années. Cette collecte prend généralement une à deux semaines selon la réactivité de vos fournisseurs : mieux vaut l'anticiper avant la publication d'un avis de marché que la découvrir sous la pression d'un délai de réponse. Identifiez en parallèle les trous à combler en priorité, en commençant par les données qui pèsent le plus dans les critères environnementaux habituellement utilisés par les acheteurs publics de votre secteur. Une démarche ACV et écoconception structurée permet de fiabiliser ces données dans la durée plutôt que de les reconstituer à chaque appel d'offres.

Étape 3. Cadrer le minimum viable

Si aucun bilan carbone n'existe, un cadrage RSE de premier niveau, appuyé sur une méthodologie reconnue comme la Base Empreinte de l'Ademe, vaut mieux qu'une page blanche : mieux vaut une estimation chiffrée et sourcée sur vos postes d'émissions principaux (énergie, déplacements, achats) qu'une déclaration d'intention sans données. Ce premier cadrage, réalisable en quelques semaines, sert de socle réutilisable pour vos prochaines réponses aux appels d'offres, mais aussi pour vos obligations de reporting CSRD si votre entreprise y est soumise. Une stratégie RSE structurée permet de transformer ce minimum viable en démarche pérenne plutôt qu'en exercice ponctuel propre à un seul marché.

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Étape 4. Former les équipes et organiser la veille

Formez les équipes qui rédigent les mémoires techniques à valoriser ces données avec des chiffres, pas des adjectifs : un acheteur public note plus favorablement « 30 % d'énergie recyclée, vérifié par tel organisme » qu'une formule vague comme « démarche environnementale engagée ». Une session de sensibilisation d'une demi-journée, comme la Fresque du Climat, ou un programme de formation CSRD plus poussé pour les équipes RSE, suffit à enclencher ce changement de posture. Mettez en place une veille sur les avis de marché pour repérer le poids réel du critère environnemental dans chaque appel d'offres, et envisagez un outil de suivi comme R3 Connect pour centraliser vos indicateurs d'une réponse à l'autre plutôt que de repartir de zéro à chaque consultation.

Exemple (cas type illustratif)

Prenons le cas d'une PME de travaux publics de 60 salariés, qui répond chaque trimestre à des marchés publics locaux mais n'avait encore jamais formalisé de données environnementales.

Jours 1-2 (Étape 1, audit) : les équipes qualité et achats font l'inventaire en deux jours. Elles retrouvent une certification ISO 14001 en cours de renouvellement, mais aucun bilan carbone. Le constat révèle un manque net sur le critère environnemental attendu dans son secteur, notamment sur le transport de matériaux et la consommation des engins.

Jours 3-10 (Étape 2, preuves) : l'entreprise sollicite ses trois principaux fournisseurs de matériaux pour obtenir leurs fiches FDES et leurs données de traçabilité. Deux répondent sous 5 jours, un met 10 jours, un délai supportable car anticipé en amont plutôt que découvert pendant la rédaction du dossier.

Jours 8-12 (Étape 3, minimum viable) : en l'absence de bilan carbone complet, l'entreprise cadre un premier diagnostic simplifié sur ses postes principaux (carburant des engins, électricité du dépôt) avec la Base Empreinte de l'Ademe. Ce chiffrage partiel permet de passer d'une page blanche à une estimation sourcée en quelques jours seulement.

Jours 12-15 (Étape 4, formation) : une demi-journée de sensibilisation permet à la personne en charge des mémoires techniques de remplacer des formulations vagues (« nous limitons notre impact environnemental ») par des données chiffrées et sourcées.

Résultat : en 15 jours, l'entreprise passe d'un dossier sans aucune donnée environnementale exploitable à une réponse argumentée et vérifiable sur le critère environnemental, sans bilan carbone certifié complet, simplement en documentant ce qui pouvait raisonnablement l'être dans le délai imparti.

Dernier réflexe, souvent oublié : ne pas travailler seul dans son coin. Des outils sectoriels existent déjà pour objectiver la donnée environnementale, comme SEVE-TP dans les travaux publics, qui permet de comparer l'impact de plusieurs solutions techniques sur un même chantier. S'appuyer sur ces référentiels reconnus, plutôt que sur une méthode maison, rassure l'acheteur public et accélère la préparation du dossier.

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Sources : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), article 35, texte intégral de la loi, Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (modalités d'application et entrée en vigueur au 21 août 2026), Direction des affaires juridiques de Bercy, synthèse officielle des mesures commande publique.