Marchés publics : le critère environnemental obligatoire en 2026

Ce qui change le 21 août 2026, et pourquoi ça presse

La loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), dans son article 35, a modifié le code de la commande publique. Le décret d'application n° 2022-767 du 2 mai 2022 en a fixé les modalités et l'entrée en vigueur : le 21 août 2026, cinq ans après la promulgation de la loi.

Concrètement, deux obligations s'imposent à tous les acheteurs publics. D'abord, un critère d'attribution environnemental : le prix seul ne peut plus suffire à départager les offres, sauf s'il intègre déjà le coût du cycle de vie, externalités environnementales comprises (article L. 2152-7 du code de la commande publique). Ensuite, une clause d'exécution environnementale, liée à l'objet du marché et vérifiée pendant toute la durée du contrat (article L. 2112-2).

Pour les marchés de travaux dépassant 5 404 000 € HT ou de fournitures et services au-delà de 216 000 € HT, une dimension sociale s'ajoute (article L. 2112-2-1).

Cette réforme couvre l'ensemble de la commande publique : environ 200 milliards d'euros par an, dont plus de 60 % attribués à des PME. Elle ne s'applique pas rétroactivement : seuls les marchés dont la procédure ou l'avis de publicité est lancé à partir du 21 août 2026 sont concernés. Mais pour une entreprise qui répond régulièrement à des appels d'offres, la date arrive vite, et le calendrier ne se négocie pas.

Autre point à retenir : il n'existe pas de seuil minimal d'exemption pour le critère environnemental. Il s'applique à tous les marchés, du plus modeste au plus stratégique. Seule la dimension sociale reste réservée aux marchés dépassant les seuils européens, avec quelques cas d'exemption prévus par le texte (besoin immédiatement disponible, lien insuffisant avec l'objet du marché, prestation de moins de six mois). Pour l'environnement, en revanche, aucune porte de sortie n'est prévue.

Pourquoi il ne faut pas improviser sa réponse environnementale

Beaucoup d'entreprises pensent qu'une déclaration d'intention suffira. C'est l'inverse. Construire une preuve environnementale crédible, bilan carbone, analyse de cycle de vie (ACV), certifications, demande du temps et une méthode, pas une formule de dernière minute.

Les acheteurs publics devront noter des éléments mesurables et vérifiables : émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, recyclabilité, durabilité, mode de production. Une affirmation vague, sans preuve à l'appui, expose à une perte de points, voire à un risque de greenwashing sanctionné.

La préparation ne consiste donc pas à tout construire dans l'urgence. Elle consiste à faire l'état des lieux, à rassembler ce qui existe déjà et à prioriser ce qui manque le plus, avant de répondre aux premiers appels d'offres publiés après le 21 août.

Notre plan d'action pour vous organiser

Voici comment structurer cette préparation, étape par étape.

Étape 1. Auditer l'existant 

Listez vos labels et certifications (ISO 14001, écolabels), vos bilans carbone déjà réalisés, vos fiches techniques produits. C'est souvent plus riche qu'on ne le pense, encore faut-il le savoir.

Étape 2. Rassembler les preuves mobilisables

Données fournisseurs, traçabilité des matériaux, chiffres de consommation énergétique. Identifiez, en parallèle, les trous à combler en priorité.

Étape 3. Cadrer le minimum viable

Si aucun bilan carbone n'existe, un cadrage RSE de premier niveau, appuyé sur une méthodologie reconnue comme la Base Empreinte de l'Ademe, vaut mieux qu'une page blanche.

{{cta-1}}

Étape 4. Former les équipes et organiser la veille

Formez les équipes qui rédigent les mémoires techniques à valoriser ces données avec des chiffres, pas des adjectifs. Mettez en place une veille sur les avis de marché pour repérer le poids réel du critère environnemental dans chaque appel d'offres.

C'est exactement ce que R3 fait au quotidien avec les entreprises qu'il accompagne : diagnostiquer, structurer une feuille de route RSE et décarbonation, puis piloter sa mise en œuvre, du constat jusqu'au financement. Pour organiser cette préparation sans s'éparpiller, s'appuyer sur un accompagnement structuré change la donne.

Dernier réflexe, souvent oublié : ne pas travailler seul dans son coin. Des outils sectoriels existent déjà pour objectiver la donnée environnementale, comme SEVE-TP dans les travaux publics, qui permet de comparer l'impact de plusieurs solutions techniques sur un même chantier. S'appuyer sur ces référentiels reconnus, plutôt que sur une méthode maison, rassure l'acheteur public et accélère la préparation du dossier.

{{cta-2}}

Sources : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), article 35, texte intégral de la loi, Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (modalités d'application et entrée en vigueur au 21 août 2026), Direction des affaires juridiques de Bercy, synthèse officielle des mesures commande publique.