Depuis 2021, tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer leurs consommations d'énergie sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME. À l'approche du 30 septembre 2026, ce guide propose un tutoriel pas à pas, une checklist et des tableaux récapitulatifs pour éviter les erreurs qui font échouer un dossier sur trois.
Qui doit déclarer sur operat, et pour quels bâtiments ?
OPERAT, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est le registre administratif géré par l'ADEME pour le compte du ministère de la Transition écologique. Il centralise les déclarations imposées par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'obligation vise toute Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), c'est-à-dire un bâtiment ou un ensemble de bâtiments mitoyens sur un même tènement foncier, dès lors que les activités tertiaires qui s'y exercent cumulent au moins 1 000 m² de surface utile brute locative (SUBL). Le tableau ci-dessous permet de vérifier rapidement si vous êtes concerné.
Propriétaires et locataires sont tous deux tenus de déclarer, chacun pour la part qu'il occupe et dont il maîtrise les consommations. Un immeuble de bureaux loué à plusieurs entreprises peut ainsi donner lieu à plusieurs déclarations distinctes sur une même EFA : mieux vaut se coordonner avec le bailleur ou les autres locataires en amont pour ne pas dupliquer ni oublier de données.
Le tutoriel : comment déclarer sur Operat, étape par étape
Avant d'ouvrir operat.ademe.fr, autant réunir tous les éléments en une fois : c'est souvent ce qui fait gagner le plus de temps.
Checklist : les documents à réunir avant de commencer
- Le SIRET de l'entité juridique qui déclare
- Les surfaces exactes de chaque bâtiment ou local (SUBL) et leur catégorie d'activité
- Les références cadastrales et l'adresse précise de chaque établissement
- Les factures d'énergie sur 12 mois complets (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, bois), pour l'année à déclarer et pour l'année de référence choisie
- La répartition des consommations entre parties communes et parties privatives
- Si un prestataire est mandaté pour déclarer à votre place, le mandat ou l'accès délégué correspondant
- En cas de demande de modulation, l'audit énergétique et le plan d'actions chiffré justifiant la contrainte invoquée
Une fois ces éléments réunis, la déclaration suit deux parcours distincts dans l'interface : la déclaration de l'EFA (le bâtiment), puis la déclaration des consommations qui s'y rattachent.
Déclarer votre Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA)
Déclarer vos consommations énergétiques
Pour un patrimoine multi-sites, un import par fichier CSV, disponible depuis le menu de chaque parcours, évite une saisie manuelle bâtiment par bâtiment.
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Autour de 30 % des déclarations restent classées « incomplètes » ou sont rejetées chaque campagne. Les quatre causes les plus fréquentes : la confusion PCI/PCS sur le gaz, une catégorie d'activité mal choisie dans le référentiel, des surfaces communes oubliées, et une modulation demandée sans dossier technique à l'appui.
Checklist finale avant de valider
- L'année de référence correspond-elle à une période pleine de 12 mois, sans travaux majeurs ni anomalie climatique ?
- Les consommations sont-elles bien exprimées en kWh PCI pour le gaz ?
- Les surfaces communes ont-elles été réparties entre les occupants concernés ?
- Chaque EFA dispose-t-elle de ses identifiants uniques bâtimentaires ?
- La déclaration a-t-elle été relue avant le 30 septembre 2026 ?
Objectifs, sanctions et ressources officielles pour aller plus loin
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année de référence.
Deux méthodes de calcul coexistent : une valeur relative (réduction en pourcentage, méthode Crelat) et une valeur absolue exprimée en kWh d'énergie finale par m² et par an, avec des seuils fixés par catégorie d'activité (méthode Cabs). L'assujetti peut choisir la méthode la plus favorable à sa situation, et OPERAT calcule automatiquement les deux pour comparaison.
Lorsque l'objectif ne peut être atteint pour des raisons techniques, patrimoniales ou de coût disproportionné, une modulation peut être demandée, mais elle exige un dossier technique complet (audit énergétique, plan d'actions chiffré, justification des contraintes). Un dossier insuffisamment documenté est systématiquement rejeté par l'ADEME. Pour l'objectif 2030, la date limite de dépôt d'un dossier de modulation est fixée au 30 septembre 2027.
Autre point à anticiper depuis le 1er juillet 2026 : l'attestation numérique générée par OPERAT doit désormais être affichée dans les bâtiments assujettis, à la vue des occupants et des visiteurs. Elle n'était jusque-là que facultative.
Ce que vous risquez en cas de non-déclaration
TABLEAU
Pour les foncières et grandes entreprises déjà soumises à la CSRD, ce risque réputationnel pèse souvent plus lourd que l'amende elle-même.
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Pour aller plus loin, quelques ressources officielles
- Légifrance — Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Légifrance — Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- ADEME — Plateforme OPERAT, espace ressources officiel
- Plan Bâtiment Durable — Guide utilisateur de la plateforme OPERAT
- Webinaire Dispositif Éco Énergie Tertiaire et plateforme OPERAT, avec l'ADEME
Bon à savoir
OPERAT applique automatiquement un correctif climatique (à partir des données de la station Météo-France la plus proche) pour neutraliser l'effet d'un hiver plus rigoureux ou d'un été plus chaud sur la consommation déclarée. Ce correctif est distinct des modulations techniques, patrimoniales ou de coût disproportionné, qui exigent elles un dossier justificatif chiffré (voir partie 3).
Besoin d'aide pour votre déclaration OPERAT ?
Cadrer son patrimoine assujetti, choisir la bonne année de référence, monter un dossier de modulation solide : les experts R3 accompagnent les entreprises et les collectivités à chaque étape, du diagnostic énergétique jusqu'à la déclaration sur OPERAT et au pilotage du plan d'actions. Nos équipes sont là pour en discuter avec vous.












































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