Audit énergétique obligatoire en entreprise : seuils, échéances et sanctions en 2026

Article
Publié le
May 19, 2026
L'audit énergétique obligatoire concerne des milliers d'entreprises françaises. Comprendre ses exigences, ses échéances et ses bénéfices est devenu un impératif stratégique.

Depuis le 1er octobre 2025, ce n'est plus la taille de votre entreprise qui déclenche l'audit énergétique obligatoire. C'est votre consommation d'énergie. Au-delà de 2,75 GWh par an, l'audit est obligatoire tous les quatre ans. Au-delà de 23,6 GWh, il faut un système de management de l'énergie certifié.

Des PME et ETI jusque-là hors champ y sont entrées, parfois sans le savoir. Leur premier audit devait être réalisé avant le 11 octobre 2026. Ce guide vous permet de vérifier en 5 minutes si vous êtes concerné, ce que vous risquez, et comment vous mettre en conformité.

Ce qui a changé depuis le 1er octobre 2025

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du Code de l'énergie. Elle transpose la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 en précise l'application.

Critère Avant le 1er octobre 2025 Depuis le 1er octobre 2025
Critère d'assujettissement Taille : plus de 250 salariés, ou CA supérieur à 50 M€ et bilan supérieur à 43 M€ Consommation d'énergie finale d'au moins 2,75 GWh/an
Périmètre de calcul – Le SIREN et tous ses établissements (SIRET)
Grosses consommatrices Audit ou ISO 50001 au choix SMÉ certifié obligatoire dès 23,6 GWh/an
Après l'audit Pas d'obligation d'agir Plan d'action publié dans le rapport annuel
Prestataire Qualification (ex. OPQIBI 1905) Certification sous accréditation COFRAC

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

Vous êtes concerné si votre SIREN consomme en moyenne 2,75 GWh d'énergie finale par an ou plus. Peu importe votre effectif ou votre chiffre d'affaires.

Les trois cas possibles

Consommation annuelle Obligation
Moins de 2,75 GWh Aucune obligation
De 2,75 à 23,6 GWh Audit énergétique tous les 4 ans (ou équivalent)
23,6 GWh ou plus SMÉ certifié, type ISO 50001 (ou équivalent)

Quelles structures ?

  • Toutes les sociétés immatriculées au RCS, quelle que soit leur taille.
  • Les associations et fondations ayant une activité économique, si elles remplissent 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, CA supérieur à 3,1 M€, total de bilan supérieur à 1,55 M€.

Comment calculer votre consommation ?

  1. Périmètre : le SIREN et l'ensemble de ses établissements (SIRET). On additionne tous les sites.
  2. Énergies : toutes. Électricité, gaz, fioul, chaleur et froid de réseau, carburants de la flotte. L'énergie autoproduite compte aussi (par exemple le photovoltaïque en autoconsommation).
  3. Usages : bâtiments, procédés industriels et transport.
  4. Période : moyenne des 3 dernières années civiles. En 2026, on retient 2023, 2024 et 2025.

À quoi correspondent 2,75 GWh ?

2,75 GWh, c'est 2 750 000 kWh par an. Le seul moyen fiable reste d'additionner les kWh de vos factures sur 3 ans.

Calendrier de l'audit énergétique obligatoire

Date Ce qui se passe Qui est concerné
1er octobre 2025 Entrée en vigueur des seuils en GWh Toutes les entreprises
30 juin 2026 Fin de la période transitoire : seuls les prestataires certifiés sont reconnus Entreprises qui font réaliser un audit
11 octobre 2026 Date limite du premier audit Nouveaux assujettis (2,75 à 23,6 GWh)
11 octobre 2027 Date limite de certification du SMÉ Entreprises à 23,6 GWh ou plus
4 ans après le dernier audit Renouvellement de l'audit Entreprises déjà assujetties avant 2025, toujours au-dessus de 2,75 GWh
Avant le 30 avril, chaque année Déclaration de consommation à la DREAL Entreprises à 2,75 GWh ou plus
Dans l'année qui suit le dépassement Premier audit ou SMÉ Nouveaux entrants

Échéance du 11 octobre 2026 dépassée : que faire maintenant ?

Vous êtes en retard, mais rien n'est perdu. Le contrôle passe d'abord par une mise en demeure de la DREAL. Une entreprise qui a déjà lancé son audit est en bien meilleure position qu'une entreprise qui attend.

  1. Vérifiez votre assujettissement. Additionnez vos consommations 2023, 2024 et 2025 sur tout le SIREN, toutes énergies, et divisez par 3.
  2. Lancez l'audit sans attendre. Choisissez un prestataire certifié : depuis le 1er juillet 2026, un audit réalisé par un prestataire non certifié n'est plus reconnu.
  3. Gardez une trace de votre démarche. Bon de commande, planning d'intervention, collecte de données. En cas de contrôle, vous pourrez montrer que la mise en conformité est engagée.
  4. Déposez le rapport sur la plateforme de l'ADEME dans les 2 mois qui suivent sa réalisation.
  5. Préparez le plan d'action à publier dans votre rapport annuel.
  6. Anticipez 2027. Si vous approchez de 23,6 GWh, la certification SMÉ est due au 11 octobre 2027. Une certification ISO 50001 prend généralement plusieurs mois : c'est maintenant qu'il faut la lancer.

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Bilan énergétique obligatoire en entreprise : de quoi parle-t-on ?

Le « bilan énergétique obligatoire » n'existe pas en tant que tel dans la loi. Quand on parle d'obligation, il s'agit de l'audit énergétique réglementaire décrit dans ce guide. Le terme « bilan énergétique » désigne le plus souvent un état des lieux volontaire, plus léger.

Critère Bilan énergétique Audit réglementaire DPE tertiaire Bilan carbone / BEGES
Obligatoire ? Non Oui dès 2,75 GWh/an Oui, selon le bâtiment et l'opération Oui pour certaines structures
Périmètre Libre 80 % minimum de la consommation du SIREN Un bâtiment Émissions de gaz à effet de serre
Cadre Aucun NF EN 16247, prestataire certifié Méthode DPE Méthode réglementaire BEGES
Résultat Photographie des consommations Plan d'actions chiffré (gains, coûts, TRI) Étiquette énergie et climat Tonnes de CO2e et plan de transition

Un bilan énergétique reste utile si vous êtes sous le seuil de 2,75 GWh. Il prépare aussi un futur audit si votre consommation augmente. Mais il ne remplace pas l'audit réglementaire si vous êtes assujetti.

Que contient un audit énergétique réglementaire ?

L'audit suit la norme NF EN 16247 (parties 1 à 4, édition 2022). Il doit couvrir au moins 80 % de la consommation d'énergie finale du SIREN.

Les règles de périmètre

  • Procédés industriels : on retient les usages qui pèsent au moins 10 % de la consommation du site, avec un minimum de 3 usages. Les usages écartés doivent être justifiés.
  • Bâtiments : un échantillonnage est possible pour les bâtiments à usage similaire (agences, magasins). 25 % de l'échantillon est tiré au hasard.
  • Transport : la flotte de véhicules entre dans le périmètre.
  • Données : mesurées, récentes, détaillées et traçables.

Les étapes d'un audit

  1. Cadrage du périmètre et choix des sites.
  2. Collecte des données : factures sur 3 ans, courbes de charge, données de production.
  3. Visites sur site et mesures.
  4. Analyse : répartition par usage, indicateurs de performance, dérives.
  5. Identification et chiffrage des actions : gain en kWh et en euros, investissement, temps de retour (TRI).
  6. Rapport et restitution à la direction.

Après l'audit : ce que la loi impose désormais

  • Dépôt du rapport sur la plateforme de l'ADEME (audit-energie.ademe.fr) dans les 2 mois.
  • Plan d'action fondé sur les recommandations de l'audit. Les mesures sont classées par TRI : moins de 1 an, 1 à 3 ans, 3 à 5 ans, plus de 5 ans.
  • Justification de toute mesure à TRI inférieur à 5 ans qui n'est pas mise en œuvre.
  • Publication du plan validé et de son taux d'exécution dans le rapport annuel de l'entreprise.

C'est le vrai changement de la réforme. L'audit n'est plus un rapport qu'on range dans un tiroir. Il engage l'entreprise publiquement.

Qui peut réaliser l'audit ?

Depuis le 1er juillet 2026, l'audit doit être réalisé par un prestataire titulaire d'une certification de service, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Le référentiel est fixé par l'arrêté du 10 juillet 2025 (JO du 13 juillet 2025). Les anciennes qualifications seules ne suffisent plus.

  • Auditeur externe : vérifiez que le prestataire est certifié pour l'activité concernée (bâtiment, procédés, transport). Des organismes comme l'AFNOR Certification, le LNE ou l'OPQIBI délivrent ces certifications.
  • Auditeur interne : possible, s'il ne participe pas directement à l'activité auditée et si sa compétence est reconnue.

Dans tous les cas, l'audit doit être indépendant.

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Dispenses et équivalences

Certains dispositifs remplacent l'audit ou le SMÉ, à condition de couvrir au moins 80 % de la consommation du SIREN.

Votre obligation Ce qui peut la remplacer
Audit énergétique (2,75 à 23,6 GWh)
  • SMÉ certifié (ISO 50001)
  • ISO 14001 + audit énergétique
  • Contrat de performance énergétique (CPE)
SMÉ (23,6 GWh ou plus)
  • ISO 14001 + audit énergétique
  • Contrat de performance énergétique (CPE)

Un SIREN peut aussi combiner les deux : SMÉ sur certains établissements, audit sur les autres. L'important est d'atteindre 80 % de la consommation totale.

Attention : une certification ISO 50001 limitée à un seul site ne dispense pas du reste. Les entreprises multisites doivent vérifier ce point en priorité.

Sanctions : que risquez-vous ?

L'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de nouveau manquement. Le régime de sanction est fixé par l'article L. 233-4 du Code de l'énergie, inchangé par la réforme de 2025.

  • Qui contrôle ? La DREAL de votre région (DRIEAT en Île-de-France). Elle s'appuie sur les dépôts faits sur la plateforme de l'ADEME.
  • Comment ? L'administration met d'abord l'entreprise en demeure de se conformer dans un délai donné. L'amende intervient si la mise en demeure reste sans effet.
  • Exemple : pour une entreprise de 50 M€ de CA, l'amende peut aller jusqu'à 1 M€.

Au-delà de l'amende, l'obligation de publier le plan d'action dans le rapport annuel expose les entreprises inactives aux yeux de leurs clients, banques et investisseurs.

Coût, durée et financement

Le coût dépend surtout du nombre de sites et de la complexité des procédés. Cegibat (GRDF) donne ces ordres de grandeur :

Périmètre Coût indicatif Durée indicative
Site simple 7 000 à 15 000 € 2 à 3 mois environ
Site complexe, multi-procédés 15 000 à 50 000 € 2 à 3 mois environ, plus selon le nombre de sites

Source : Cegibat. Aucune durée n'est fixée par la réglementation.

Financer les travaux. Les actions identifiées par l'audit peuvent être financées en partie par les Certificats d'économies d'énergie (CEE). Le tiers-financement et le contrat de performance énergétique permettent aussi de lisser l'investissement.

‍Transformer l'obligation en opportunité : les bénéfices concrets pour votre entreprise

Beaucoup de dirigeants appréhendent encore l'audit énergétique comme une contrainte administrative. C'est l'exact opposé de la réalité économique. En 2026, dans un contexte de prix de l'énergie structurellement élevés, le prix moyen de l'électricité pour les entreprises non-résidentielles en France a progressé de plus de 60 % entre 2021 et 2024 (source : Eurostat, 2024) — l'audit est avant tout un outil de compétitivité.

Sur le plan financier, les gains sont directs et mesurables. Réduction de la facture énergétique, optimisation des puissances souscrites, remplacement d'équipements obsolètes par des solutions plus performantes : chaque action identifiée se traduit par des économies récurrentes. Un site industriel consommant 1 GWh/an peut espérer réduire sa facture de 30 000 à 80 000 € par an après déploiement des préconisations, avec des ROI souvent inférieurs à trois ans sur les actions prioritaires.

Sur le plan réglementaire, l'audit anticipe et organise la conformité croisée : Décret Tertiaire (obligation de réduction de 40 % des consommations des bâtiments >1 000 m² d'ici 2030), Décret BACS (GTB obligatoire pour les bâtiments équipés de systèmes CVC >290 kW d'ici 2025-2027), F-Gaz III (interdiction progressive des fluides frigorigènes à fort GWP). Traiter ces obligations de manière coordonnée dans un schéma directeur unique permet de mutualiser les investissements et d'éviter les doublons coûteux.

Sur le plan stratégique, l'audit fournit une vision précise des scopes 1 et 2 de l'entreprise, données désormais indispensables pour répondre aux appels d'offres, aux exigences des investisseurs ESG et aux demandes des clients qui intègrent la performance carbone dans leurs critères d'achat.

Enfin, les solutions de financement disponibles, CEE, tiers-financement, leasing énergétique, permettent dans de nombreux cas de transformer le CAPEX en OPEX et de rendre les travaux auto-financés par les économies générées. L'audit énergétique n'est donc pas un coût : c'est le point de départ d'un cercle vertueux où les gains d'efficacité financent la suite de la transition.

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Sources :

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Les questions fréquentes

Mon entreprise est une ETI de 180 salariés avec 60 M€ de CA : suis-je concernée par l'audit énergétique obligatoire ?

La réponse ne dépend plus de vos effectifs ni de votre chiffre d'affaires : depuis le 1er octobre 2025, le critère d'assujettissement à l'audit énergétique obligatoire a totalement changé. Avant cette date, une entreprise était considérée comme « grande entreprise » assujettie si elle dépassait 250 salariés, ou si elle cumulait un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan supérieur à 43 M€. Avec 180 salariés et 60 M€ de chiffre d'affaires, votre entreprise n'aurait donc pas nécessairement été concernée sous l'ancien régime, selon le montant de votre bilan.

Mais cette logique a été abandonnée. Depuis la réforme issue de la loi DDADUE, promulguée le 30 avril 2025, le seul critère qui compte désormais est votre consommation d'énergie finale, appréciée au niveau du SIREN, c'est-à-dire sur l'ensemble de votre entreprise et non établissement par établissement. Concrètement, votre entreprise est concernée par l'audit énergétique obligatoire si votre consommation moyenne d'énergie sur les trois dernières années atteint ou dépasse 2,75 GWh par an. Au-delà de 23,6 GWh par an, l'obligation change de nature : elle impose la mise en place d'un système de management de l'énergie certifié plutôt qu'un simple audit périodique.

Autrement dit, ni vos 180 salariés ni vos 60 M€ de chiffre d'affaires ne permettent, seuls, de répondre à votre question : il faut regarder votre consommation énergétique réelle sur les trois dernières années. Une ETI de cette taille peut tout à fait se situer au-dessus ou en dessous de ce seuil selon son secteur d'activité, une activité industrielle énergivore l'atteindra bien plus facilement qu'une activité de services.

Si vous êtes effectivement concernée, sachez que vous pouvez être exemptée de l'audit si vous disposez déjà d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvrant l'ensemble de vos activités, d'une certification ISO 14001:2015 intégrant un audit énergétique, ou d'un contrat de performance énergétique couvrant au moins 80 % de votre consommation.

Enfin, un point de calendrier à ne pas manquer : pour les entreprises nouvellement assujetties depuis le 1er octobre 2025, le premier audit doit être réalisé avant le 11 octobre 2026. Si votre consommation dépasse le seuil et que vous n'avez pas encore engagé cette démarche, c'est le moment de vérifier votre situation sans attendre.

Peut-on se dispenser de l'audit énergétique si l'entreprise dispose d'une certification ISO 50001 ?

Oui, sous conditions. Les entreprises certifiées ISO 50001 sur la totalité de leur périmètre sont exemptées de l'audit réglementaire obligatoire. En revanche, une certification partielle (par exemple sur un seul site) ne suffit pas à exonérer l'ensemble de la structure. Il convient de vérifier la couverture exacte du périmètre certifié avec votre organisme certificateur.

Quelle est la sanction si l'audit n'est pas réalisé dans les délais ?

L'article L.233-3 du Code de l'énergie prévoit une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive. La DRIEAT (en Île-de-France) et les DREAL en régions sont chargées des contrôles. Au-delà de l'amende, l'absence d'audit expose l'entreprise à un risque réputationnel croissant, notamment dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose la publication d'informations sur la performance énergétique dès 2025 pour les grandes entreprises.

Combien de temps dure un audit énergétique et quel en est le coût ?

La durée varie selon la taille et la complexité du périmètre : de deux semaines pour un site unique à plusieurs mois pour un groupe multi-sites. Le coût d'un audit réglementaire varie généralement de 3 000 à 25 000 € selon le nombre de sites et les postes de consommation à analyser. Ce coût est en grande partie éligible aux dispositifs CEE, ce qui peut réduire significativement la dépense nette pour l'entreprise. En comparaison, le retour sur investissement des préconisations identifiées représente souvent 10 à 20 fois le coût de l'audit.

L'audit énergétique obligatoire est-il différent du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?

Oui, ce sont deux dispositifs distincts. Le DPE s'applique aux biens immobiliers (logements, bâtiments tertiaires) et est requis lors de transactions ou de locations immobilières. L'audit énergétique obligatoire pour les entreprises porte sur l'ensemble des consommations de l'organisation,bâtiments, process industriels, flotte de véhicules, systèmes CVC, et s'inscrit dans une démarche de performance globale, bien au-delà de la seule enveloppe du bâtiment. Les deux peuvent être menés de manière complémentaire, mais répondent à des obligations réglementaires et des référentiels distincts.