Canicule en entreprise : quelles obligations pour l'employeur ?

Ce que dit la loi : obligations légales de l'employeur en cas de canicule

En France, aucun texte ne fixe de température maximale au-delà de laquelle le travail devient automatiquement interdit. Pour autant, l'employeur est soumis à une obligation générale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail) : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés, y compris en cas de fortes chaleurs.

Concrètement, plusieurs obligations s'imposent dès lors que la chaleur représente un risque :

• Mise à disposition d'eau fraîche gratuite et en quantité suffisante (au moins 3 litres par jour et par salarié selon les recommandations de l'INRS).
• Aménagement des postes et des horaires pour limiter l'exposition aux heures les plus chaudes.
• Mise à disposition de locaux adaptés : espaces rafraîchis, ventilation renforcée, protections solaires.
• Information et formation des salariés sur les signes du coup de chaleur et les comportements à adopter.
• Surveillance renforcée des travailleurs vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, travailleurs en situation de handicap, salariés sous traitement médicamenteux).

Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions pénales et civiles, notamment en cas d'accident du travail lié à la chaleur.

Le plan canicule en entreprise : comment le mettre en place ?

Le plan canicule est un dispositif préventif que toute entreprise devrait anticiper avant l'été. Il s'inscrit dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et prévoit un ensemble de procédures à activer selon le niveau d'alerte météorologique.

Le DUERP documente ainsi les risques professionnels, dont le risque thermique, à l'échelle de l'entreprise et de ses salariés. Mais les risques climatiques physiques, comme la canicule, intéressent aussi des parties prenantes externes : investisseurs, assureurs, donneurs d'ordre. C'est l'objet de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures), qui structure la divulgation de ces risques climatiques selon quatre piliers : gouvernance, stratégie, gestion des risques, indicateurs et objectifs. Documenter en interne ne suffit plus : il faut être en mesure de communiquer ces risques de façon structurée et comparable.

Si la TCFD propose un cadre de référence internationalement reconnu, la CSRD le rend obligatoire pour les entreprises européennes concernées, via la norme ESRS E1 dédiée au climat. Cette norme impose de détailler la stratégie d'adaptation, les risques physiques et de transition identifiés, ainsi que les indicateurs de suivi associés. Le risque thermique et les épisodes de canicule, en tant que risques physiques aigus, doivent être intégrés à cette analyse pour les entreprises soumises à cette obligation de reporting.

Les étapes clés d'un plan canicule efficace

• Identifier les postes et salariés les plus exposés : travail en extérieur, à proximité de sources de chaleur, port d'EPI lourds.
• Désigner un référent canicule chargé de suivre les alertes météo et de coordonner les mesures.
• Définir des seuils d'alerte internes liés aux niveaux du plan national (vigilance jaune, orange, rouge).
• Prévoir des mesures graduées : réorganisation des plannings, pauses supplémentaires, télétravail quand possible, arrêt temporaire de certaines activités.
• Communiquer en temps réel auprès des équipes via les canaux internes habituels.

Un plan canicule bien documenté rassure les salariés, réduit les risques d'accidents et démontre la diligence de l'employeur en cas de contentieux.

Risque thermique et travail : focus sur les secteurs les plus exposés

Si toutes les entreprises sont concernées par la canicule, certains secteurs font face à un risque thermique particulièrement élevé : BTP, agriculture, industrie agroalimentaire, restauration, logistique. Dans ces environnements, la chaleur peut rapidement provoquer des effets graves sur la santé : crampes, épuisement thermique, coup de chaleur, potentiellement mortel. Le risque thermique est un composante des risques climatiques auxquels les entreprises et leurs salarié.es sont exposés, mais aussi les infrastructures. On distingue généralement les risques physiques : inondations, sécheresses, tempêtes, vagues de chaleur, qui affectent directement les sites et les opérations suvr place, des risques de transition, qui sont eux liés aux évolutions réglementaires et aux changements de marché induits par la transition bas carbone. Cartographier l'ensemble de ces risques est la première étape indispensable avant de construire une stratégie d'adaptation cohérente, qui dépasse la seule gestion d'urgence en période de canicule.

Les activités d'une entreprise et par conséquent le travail quotidien des employé.es peuvent continuer en cas de canicule, cependant l'employeur doit évaluer les risques qui pèsent sur ses salarié.es et doit mettre en place des mesures de prévention et d'aménagement des conditions de travail : les horaires, le nombre de pauses, l'accès à l'eau, aménager les bureaux, etc. Les obligations légales de l'employeur face à la canicule s'inscrivent d'ailleurs dans un cadre plus large : celui du 3ème Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3). Ce plan structure, à l'échelle nationale, l'anticipation des risques climatiques pour les entreprises, bien au-delà de la seule gestion d'urgence en période de vigilance rouge. Il invite les organisations à dépasser la réaction au coup par coup pour construire une véritable stratégie d'adaptation : cartographie des risques, plans de continuité d'activité, adaptation des bâtiments et des organisations de travail. Le risque thermique n'est qu'une des facettes d'un enjeu plus vaste, que le PNACC-3 ambitionne de structurer durablement.

L'identification et la cartographie des risques climatiques est une première étape nécessaire, mais elle ne suffit pas à anticiper leur matérialisation concrète. Le stress test climatique permet d'aller plus loin : il consiste à simuler l'exposition de l'entreprise à différents scénarios climatiques : vagues de chaleur répétées, événements extrêmes, trajectoires de réchauffement à horizon 2030, 2050, pour évaluer leur impact opérationnel et financier avant qu'ils ne se produisent. C'est un outil stratégique de plus en plus attendu par les investisseurs et les assureurs, au même titre que les exercices de stress test financier classiques.

Les signaux d'alerte à surveiller chez les salariés

• Maux de tête intenses, vertiges, nausées
• Confusion, désorientation, perte de conscience
• Peau chaude et sèche (absence de transpiration : signe de coup de chaleur)
• Crampes musculaires persistantes

Face à ces symptômes, le protocole est clair : mettre le salarié à l'abri, le rafraîchir immédiatement et appeler les secours (15 ou 18). L'employeur doit s'assurer que l'ensemble du personnel encadrant connaît ces procédures d'urgence.

Au-delà des obligations légales, investir dans la prévention du risque thermique est aussi un levier de performance RH : absentéisme réduit, sécurité psychologique renforcée et image employeur soignée.