Bilan carbone obligatoire : qui est concerné et quelles sont les règles ?

Le bilan carbone est devenu une obligation légale pour les entreprises et les organisations en France. Encadré par la loi Grenelle et renforcé ces dernières années, le Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) s'impose comme un outil incontournable de la transition écologique, à la fois pour piloter la stratégie d’entreprise et pour réduire son empreinte carbone.

Qu'est-ce que le bilan carbone obligatoire ?

Le terme  "bilan carbone obligatoire" désigne officiellement au Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre, appelé BEGES. Il s'agit d'un inventaire chiffré détaillé des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) générées par l'activité d'une organisation sur une période donnée, généralement une année.

Ce bilan carbone permet de :

-        Mesurer les émissions en équivalent CO₂ (teq CO₂)

-       Identifier les principales sources d’émissions

-       Structurer une stratégique de réduction carbone

Le bilan carbone constitue ainsi la base de toute stratégie de réduction des émissions, qui se veut crédible et mesurable.

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Bilan GES obligatoire: le cadre légal

Le bilan carbone est issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, codifiée à l'article L229-25 du Code de l'environnement. Elle a instauré l'obligation, BEGES pour certaines catégories d'organisations, de réaliser un BEGES. Ce cadre a été précisé et renforcé par plusieurs textes réglementaires successifs, notamment :

• Le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, qui précise les modalités de réalisation et de publication du bilan.
• La loi Énergie-Climat de 2019, qui a étendu le périmètre et durci les sanctions.
• Le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, qui a renforcé les obligations en intégrant un plan de transition obligatoire.

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Qui est concerné par le bilan carbone ?

L'obligation de réaliser un bilan GES s'applique à plusieurs catégories d'organisations, du secteur privé et public, définies par la loi.

Secteur privé

·      Les entreprises employant plus de 500 salariés, situées en métropole

·      Les entreprises employant plus de 250 salariés, situées dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)

Secteur public

L'obligation s'étend aux organisations de droit public, notamment :

·      L'état et ses établissements

·      Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

·      Les établissements publics de santé de plus de 50 agents

Les trois scopes du BEGES

Le bilan carbone (BEGES) repose sur une méthodologie structurée autour de trois périmètres d'émissions, appelés "scopes", issue du GHG Protocol (standard international de comptabilisation des GES) :

[tableau]

En France, la réglementation rend obligatoire la comptabilisation des scopes 1 et 2. Le scope 3, bien que non obligatoire pour toutes les entreprises, est fortement recommandé et devient progressivement incontournable dans le cadre de la directive européenne CSRD.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations liées au BEGES expose l'organisation à des sanctions administratives. En l'absence de publication du bilan dans les délais impartis, les autorités compétentes peuvent mettre en demeure l'organisation et, en cas de manquement persistant, appliquer une amende forfaitaire. Les montants, renforcés depuis 2022, peuvent atteindre 10 000 € pour les personnes morales.

Au-delà de l'aspect réglementaire, l'absence de bilan carbone constitue également un risque pour l’entreprise en termes de notoriété et de compétitivité, dans un contexte où clients, investisseurs, fournisseurs et autres partenaires intègrent de plus en plus les critères ESG dans leurs décisions.

Comment réaliser son BEGES :

En 3 étapes clés :

·      Définir votre périmètre organisationnel et opérationnel :prise en compte de vos enjeux et de votre contexte pour définir avec précision les limites de votre bilan carbone.

·      Paramétrer les indicateurs clés : Notre outil digital R3 Pilot’Carbone vous permet de calculer vos indicateurs clés et génère un reporting quantifié de votre empreinte carbone.

·      Collecter les données de votre activité : Vos données sont collectées et analysées par scope et par activité, afin de vous donner une vision globale de l’état actuel de vos émissions et des axes d’amélioration. Nos experts travaillent sur le calcul des émissions et sur l’identification des réductions prioritaires selon vos enjeux et vos objectifs.

<Cadran> :Vous avez besoin de réaliser un bilan carbone ? Contactez nous !

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