La Loi LOM : une opportunité pour verdir vos mobilités et infrastructures

Loi LOM : obligations, échéances et solutions pour les entreprises

La loi d'orientation des mobilités (Loi LOM), promulguée en 2019, a posé les bases d'une transformation durable des déplacements professionnels. Depuis, elle s'est enrichie chaque année de nouvelles mesures issues des lois de finances et de la loi APER, si bien que ses obligations concrètes pour les entreprises ont sensiblement évolué depuis 2019.

En 2026, la LOM ne se résume plus à une déclaration d'intention : elle s'accompagne d'échéances précises, d'un système de sanctions financières et d'obligations d'équipement qui concernent directement les flottes de véhicules, les parkings d'entreprise et l'organisation des déplacements des salariés.

Ce que la loi LOM impose à votre entreprise en 2026

Qui est concerné par la loi LOM ?

Toutes les entreprises sont concernées par au moins un volet de la LOM, mais à des degrés différents selon leur taille et la composition de leur parc automobile.

Les entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers sont directement soumises à la taxe annuelle incitative sur le verdissement de leur parc. Les entreprises disposant d'un parking de plus de 20 places, qu'elles soient propriétaires ou gestionnaires du site, doivent respecter des obligations d'équipement en bornes de recharge.

Enfin, toute entreprise regroupant plus de 50 salariés sur un même site doit intégrer un plan de mobilité employeur à ses négociations sociales annuelles. Une entreprise de taille intermédiaire ou un grand groupe est donc presque systématiquement concerné par plusieurs de ces obligations à la fois.

Le verdissement des flottes et la taxe annuelle incitative (TAI)

Depuis l'article 28 de la loi de finances pour 2025, les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers doivent respecter un taux minimal de véhicules à faibles émissions (VFE) dans leur flotte, sous peine d'une taxe annuelle incitative calculée par véhicule manquant à l'objectif. Ce taux et le tarif de la taxe augmentent chaque année, ce qui rend l'anticipation nettement plus rentable que le paiement de la pénalité :

Pour une flotte de taille moyenne, l'écart entre une trajectoire d'électrification anticipée et un simple paiement de la taxe se chiffre rapidement en dizaines de milliers d'euros par an. Ce calendrier n'a pas vocation à s'arrêter en 2030 : la trajectoire est fixée pour progresser sur plusieurs années, ce qui justifie une stratégie de renouvellement de flotte pensée dans la durée plutôt qu'un ajustement dans l'urgence, c'est précisément l'objet de notre accompagnement en stratégie et AMO Énergie.

Les bornes de recharge dans les parkings d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2025, tout parking non résidentiel ouvert au public de plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de charge par tranche de vingt emplacements, avec une accessibilité aux personnes à mobilité réduite garantie sur au moins une place (deux au-delà de 200 places).

Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après mars 2021 sont soumis à une exigence de pré-équipement plus large, portant sur environ 20 % des places de parking, dont 2 % accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces seuils ont été révisés à plusieurs reprises depuis 2017 : selon la date de dépôt du permis de construire de votre bâtiment, les règles exactes peuvent varier, ce qui justifie un diagnostic individualisé plutôt qu'une application mécanique d'un seuil unique.

Le plan de mobilité employeur et le forfait mobilités durables

Les entreprises regroupant plus de 50 salariés sur un même site doivent intégrer un volet mobilité à leurs négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L2242-17 du Code du travail. Ce plan doit présenter des mesures concrètes visant à réduire l'usage de la voiture individuelle : covoiturage, mobilités douces, télétravail, ou encore soutien aux transports en commun.

Le forfait mobilités durables, qui permet à l'employeur de prendre en charge jusqu'à 600 euros par an et par salarié en exonération de charges (900 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun), reste facultatif pour l'employeur mais constitue en pratique l'un des leviers les plus simples à activer pour donner corps à ce plan de mobilité. Ce plafond étant réévalué régulièrement, il est à vérifier chaque année auprès de vos équipes RH ou paie.

Ce que risque une entreprise non conforme

Le non-respect des obligations de verdissement de flotte expose directement l'entreprise à la taxe annuelle incitative, dont le montant peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an selon la taille du parc et l'écart à l'objectif.

Au-delà de cette sanction financière directe, une entreprise non conforme s'expose à un risque d'image croissant : donneurs d'ordres, investisseurs et talents accordent une attention de plus en plus soutenue aux engagements environnementaux concrets des entreprises avec lesquelles ils travaillent, dans un contexte où les obligations de reporting extra-financier (CSRD) rendent ces sujets de plus en plus visibles, un enjeu que nous détaillons dans notre article sur la démarche RSE appliquée au transport et à la logistique. La non-conformité à la LOM n'est donc plus seulement un risque budgétaire : c'est aussi un point de vigilance dans les appels d'offres et les due diligences.

Comment R3 vous accompagne vers la conformité

Notre approche pour accompagner les entreprises dans leur conformité à la loi LOM

R3 accompagne les entreprises à chaque étape de leur mise en conformité, en partant toujours d'un diagnostic précis plutôt que d'une réponse standardisée.

• ‍Diagnostic et priorisation

Nous commençons par établir un état des lieux complet de votre parc de véhicules, de vos infrastructures de parking et de votre organisation des déplacements, dans le cadre d'une mission de stratégie et AMO Énergie, afin d'identifier les obligations qui vous concernent réellement et celles qui présentent le risque financier ou réglementaire le plus immédiat.

• ‍Optimisation et déploiement

Sur la base de ce diagnostic, nous concevons un plan d'action opérationnel : installation de bornes de recharge, calendrier de renouvellement de flotte, mise en place du plan de mobilité employeur, en tenant compte de vos contraintes budgétaires et de vos échéances réglementaires prioritaires. Cette feuille de route s'inscrit naturellement dans un plan de décarbonation plus large.

• ‍Engagement sur la performance

Nous nous engageons sur des résultats mesurables, avec un suivi dans le temps qui vous permet de démontrer votre progression, aussi bien en interne qu'auprès de vos parties prenantes externes.

Les solutions de financement pour répondre aux obligations de la loi LOM

La mise en conformité représente un investissement, mais plusieurs dispositifs permettent d'en réduire significativement le coût pour l'entreprise.

• ‍Contrat SPOT

Une solution de financement ciblée pour des projets d'équipement précis, comme l'installation de bornes de recharge, avec un déploiement rapide et un engagement limité dans le temps.

• ‍Contrat Transition Liberté

Un dispositif de financement flexible conçu pour accompagner une trajectoire de transition énergétique globale, sans figer l'entreprise dans un schéma unique. Découvrez le lancement du Contrat Transition Liberté.

• ‍CP3E (Contrat de Performance énergétique, environnementale et économique)

Un contrat de performance énergétique, environnementale et économique de long terme, qui engage R3 sur des résultats mesurables avec un partage du risque entre les deux parties.

• ‍CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)

Un mécanisme de valorisation financière des économies d'énergie réalisées grâce à vos travaux, porté par notre solution Certificats d'Économies d'Énergie, qui vient réduire le coût net de vos projets de mise en conformité.

Pourquoi anticiper dès aujourd'hui

Les avantages d'une mise en conformité anticipée

Anticiper plutôt que subir la réglementation présente des bénéfices qui vont bien au-delà de la simple conformité. Une flotte verdie et des infrastructures de recharge en place réduisent les coûts opérationnels sur la durée, notamment via une facture énergétique mieux maîtrisée et des taxes évitées.

Une entreprise qui communique de façon transparente sur sa démarche renforce son image de marque auprès de ses clients, de ses partenaires financiers et des candidats qu'elle souhaite recruter, comme l'illustre notre étude de cas sur la réhabilitation du site industriel Major'Fret.

Les infrastructures installées, comme les bornes de recharge ou les projets photovoltaïques, valorisent également le patrimoine immobilier de l'entreprise, un actif de plus en plus regardé lors des transactions ou des renégociations de bail. Enfin, une entreprise qui structure sa démarche dès aujourd'hui se donne les moyens d'absorber sereinement les prochaines évolutions réglementaires, à l'image de la trajectoire bas carbone construite pas à pas par le Groupe Bouvard jusqu'en 2050.