EUDR : le règlement anti-déforestation européen, qu'est-ce que ça change pour les entreprises ?

L'EUDR, qu'est-ce que c'est ?

Le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR (EU Deforestation Regulation) ou RDUE en français, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023. Son principe : un produit ne peut être mis sur le marché européen, ni exporté depuis l'UE, que s'il remplit trois conditions cumulatives. Il doit être « zéro déforestation », c'est-à-dire ne pas provenir d'une parcelle déboisée ou dégradée après le 31 décembre 2020. Il doit avoir été produit légalement dans son pays d'origine. Enfin, il doit être couvert par une déclaration de diligence raisonnée (DDR).

L'objectif : lutter contre la déforestation « importée » par l'Europe via ses achats de matières premières agricoles. L'EUDR remplace le règlement bois de l'UE (RBUE) de 2010, limité à l'exploitation illégale du bois.

Le texte cible sept produits de base : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois. Il couvre aussi leurs dérivés listés à l'annexe I : chocolat, meubles, papier, pneumatiques, charbon de bois, livres imprimés... Ce périmètre vient d'être ajusté. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié le 17 septembre 2026, retire le cuir bovin, certains articles en caoutchouc vulcanisé et les courroies de transmission. Il ajoute le café soluble et certains dérivés de l'huile de palme, avec une application reportée au 30 décembre 2027 pour ces nouveaux produits.

Une marque française de chocolat qui importe des fèves de cacao de Côte d'Ivoire est concernée. Un fabricant de pneus qui achète du caoutchouc naturel en Thaïlande aussi, tout comme un éditeur qui fait imprimer ses livres en Asie avant de les importer. En revanche, une maroquinerie qui importe du cuir bovin du Brésil ne l'est plus depuis le 18 septembre 2026. Et les palettes ou cartons servant uniquement à transporter d'autres marchandises sont exclus.

Ce que l'EUDR change pour les entreprises

Un calendrier enfin stabilisé

‍Après deux reports (le dernier par le règlement (UE) 2025/2650 de décembre 2025), les dates sont fixées :

• 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, ainsi que pour les micro et petites entreprises du secteur bois ;
• 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises des autres filières.

Dans son rapport de réexamen du 4 mai 2026, la Commission européenne a confirmé ces échéances et écarté toute troisième prorogation.

Une diligence raisonnée en trois temps

L'« opérateur », c'est-à-dire l'entreprise qui met le produit pour la première fois sur le marché européen ou l'exporte, doit d'abord collecter les informations : quantité, pays de production, fournisseurs et surtout coordonnées de géolocalisation de chaque parcelle (un polygone au-delà de 4 hectares). Il doit ensuite évaluer le risque de non-conformité au regard de plusieurs critères : niveau de risque du pays, présence de forêts et de populations autochtones, ampleur de la déforestation dans la zone, complexité de la chaîne d'approvisionnement, risque de contournement du règlement. Si ce risque n'est pas négligeable, il doit l'atténuer : données complémentaires, enquêtes ou audits sur place, procédures de contrôle renforcées. L'objectif est d'atteindre un risque nul ou négligeable. La DDR est déposée dans le système d'information européen (TRACES), qui délivre un numéro de référence à fournir lors du dédouanement.

Exemple. Un torréfacteur nantais de taille moyenne importe 20 tonnes de café vert d'une coopérative colombienne regroupant 600 producteurs. Avant le dédouanement, il doit obtenir la géolocalisation des 600 parcelles (un simple point GPS suffit pour celles de moins de 4 hectares). Il vérifie ensuite, par imagerie satellite, qu'aucune n'a été déboisée après 2020, et contrôle la légalité de la production (titres fonciers, droit du travail). Il dépose enfin sa DDR dans TRACES et reporte le numéro obtenu sur sa déclaration en douane. Sans ce numéro, la marchandise reste bloquée à la frontière.

Une chaîne aval allégée.

C'est l'apport majeur de la révision de 2025 : seul le premier metteur sur le marché dépose une déclaration. Les opérateurs en aval et les commerçants n'ont plus à déposer leur propre DDR. Lorsqu'ils achètent directement à l'opérateur qui a mis le produit sur le marché, ils doivent toutefois récupérer auprès de lui le numéro de référence de sa DDR, et tous doivent conserver pendant 5 ans l'identité de leurs fournisseurs et clients. Par exemple, une PME qui achète des tables en teck à un importateur français n'a aucune déclaration à déposer : c'est l'importateur qui s'en charge. Elle doit en revanche lui demander le numéro de référence de sa DDR pour chaque produit, puis l'archiver. Attention : faire référence à une déclaration existante ne décharge pas de toute responsabilité. Une entreprise qui dispose d'indices concrets de non-conformité doit les signaler aux autorités. Les micro et petits « opérateurs primaires » (producteurs eux-mêmes) établis dans un pays à faible risque bénéficient d'une déclaration simplifiée unique. La Commission estime que l'ensemble de ces mesures réduit les coûts de conformité d'environ 75 %.

Une classification des pays

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 classe les pays en trois niveaux de risque : faible, standard ou élevé. Les autorités nationales doivent contrôler chaque année au moins 1 %, 3 % ou 9 % des opérateurs selon le niveau de risque du pays d'origine. Pour un pays à faible risque, seule la collecte d'informations est exigée. Concrètement, du bois de hêtre acheté en Allemagne (faible risque) demande seulement de collecter les informations, tandis que du soja importé du Brésil (risque standard) impose une évaluation complète du risque et, si besoin, des mesures d'atténuation.

Des sanctions dissuasives

‍Les amendes peuvent atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE. S'y ajoutent la confiscation des produits et des recettes tirées de leur vente, l'exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics, l'interdiction temporaire de mise sur le marché et, en cas d'infraction grave ou répétée, l'interdiction de recourir à la diligence raisonnée simplifiée. Les entreprises condamnées par une décision définitive sont en outre citées publiquement sur le site de la Commission européenne : le risque est aussi réputationnel. Pour un importateur réalisant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE, le plafond de l'amende devra ainsi atteindre au moins 2 millions d'euros. En France, le ministère de la Transition écologique est l'autorité compétente, conjointement avec le ministère de l'Agriculture ; la douane assure les contrôles aux frontières.

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Comment se préparer d'ici le 30 décembre 2026 ?

À moins de trois mois de l'échéance, quatre chantiers sont prioritaires.

Qualifier votre statut

‍Êtes-vous opérateur, opérateur en aval ou commerçant ? PME ou grande entreprise ? Vos produits figurent-ils à l'annexe I modifiée ? Ce diagnostic, à mener code douanier par code douanier, conditionne l'ensemble de vos obligations. Une même entreprise peut cumuler les statuts : un industriel de la cosmétique sera opérateur pour l'huile de palme qu'il importe directement, mais simple opérateur en aval pour les emballages en carton achetés à un fournisseur français.

Cartographier vos chaînes d'approvisionnement

La géolocalisation à la parcelle est la principale difficulté opérationnelle, surtout dans les filières fragmentées comme le cacao ou le café. Dans le cacao ivoirien, un même conteneur peut rassembler les fèves de plusieurs milliers de petits planteurs, passées par des coopératives puis des exportateurs. Or un lot mélangé dont une partie de l'origine est inconnue ne peut pas être mis sur le marché. Remontez donc jusqu'à l'origine, exigez la ségrégation des lots et inscrivez ces exigences dans vos contrats achats.

Outiller la collecte de données

‍Images satellites, plateformes de traçabilité, connexion à TRACES (rouvert en juillet 2026) : les outils existent. Les certifications (FSC, PEFC, Rainforest Alliance...) facilitent la collecte, mais ne remplacent pas votre propre diligence raisonnée : un fournisseur de contreplaqué certifié FSC devra tout de même vous transmettre la géolocalisation des forêts d'origine.

Articuler l'EUDR avec vos autres obligations

‍Le devoir de vigilance européen (CSDDD), le règlement sur le travail forcé et le reporting CSRD (norme ESRS E4 sur la biodiversité) reposent sur la même connaissance fine de vos fournisseurs. Mutualiser ces démarches évite la multiplication des questionnaires fournisseurs.

Sources :

• Ministère de la Transition écologique - Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts
• Bpifrance Big Media - Règlement EUDR : quelles obligations pour les entreprises face au défi de la déforestation
• Douane française - Attester de la conformité de ses produits avant le passage frontière (RDUE)
• Conseil de l'UE - Le Conseil approuve la révision ciblée du règlement déforestation (18 décembre 2025)
• Commission européenne - Rapport de réexamen de l'EUDR, COM(2026) 191 (4 mai 2026)