La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée par l’Union européenne en novembre 2022, impose progressivement la publication d’un rapport sur la durabilité à un nombre croissant d’entreprises, impactant près de 50 000 entités d’ici 2026.
Si la directive vise à harmoniser et à améliorer la qualité des informations RSE publiées, sa complexité actuelle suscite des interrogations, notamment pour les PME.
Applicabilité aux PME : répondre aux exigences indirectes
Bien que les obligations légales de reporting RSE soient moindres pour les PME, ces dernières sont de plus en plus incitées à s’y conformer, indirectement, du fait des exigences de leurs donneurs d’ordre.
En effet, les grandes entreprises soumises à la CSRD doivent collecter des données RSE auprès de leurs fournisseurs et prestataires. Les PME, pour répondre aux attentes de leurs clients et maintenir leur compétitivité, se voient ainsi contraintes de s’adapter à ces nouvelles exigences.
Normes et indicateurs RSE harmonisés
La CSRD impose aux grandes entreprises de recueillir des données RSE auprès de leurs partenaires via des questionnaires portant sur des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Ces questionnaires comprennent des indicateurs qualitatifs, comme la norme ESRS S2 relative aux travailleurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et des indicateurs quantitatifs, tels que la norme ESRS S1 sur le changement climatique (utile pour le bilan carbone) ou la norme ESRS S5 sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets.
Version simplifiée de la CSRD pour les PME : l’EFRAG
Afin de faciliter la mise en conformité des PME à la CSRD, l’EFRAG a développé une version simplifiée de la directive. Cette version allégée réduit le nombre d’indicateurs de 1700 à 44, couvrant des domaines clés comme le climat, l’eau, les matières premières et les déchets.
Bien que non obligatoire, cette version simplifiée est fortement recommandée aux PME qui souhaitent structurer leur stratégie RSE et répondre aux attentes de leurs donneurs d’ordre.
Bilan carbone : élément clé du rapport de durabilité
La réalisation d’un bilan carbone est souvent obligatoire pour l’élaboration d’un rapport de durabilité, notamment lorsqu’il s’agit d’un sujet matériel comme le requiert la norme ESRS E1.
Ce bilan permet d’identifier les « points chauds » de la chaîne de valeur où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus importantes. Il sert ainsi de base pour justifier et élaborer des plans d’action, notamment le plan de transition climatique requis par la CSRD.
Accompagnement externe : un atout précieux
Si la mise en conformité à la CSRD peut être réalisée en interne, l’accompagnement par des experts RSE est fortement recommandé.
Les grandes entreprises ont en effet constaté qu’un projet CSRD mobilise en moyenne 1 à 2 personnes à plein temps. L’externalisation permet de bénéficier d’une expertise méthodologique et sectorielle, ainsi que de compétences en consultation des parties prenantes.
Un prestataire externe peut faciliter le dialogue avec les parties prenantes et établir un climat de confiance. Il apporte également une connaissance approfondie des exigences de la CSRD, notamment pour le lien entre RSE et finance.
Compte tenu de la complexité de la réglementation, l’accompagnement externe permet de réduire les risques d’erreurs et d’assurer une meilleure maîtrise du processus.
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Audit des rapports CSRD : points clés à examiner
L’audit des rapports CSRD porte sur deux aspects : l’évaluation du processus et celle des résultats.
Dans les premières années, les auditeurs se concentrent sur le processus de reporting. À partir de la troisième année, l’audit porte également sur les résultats, incluant des comparaisons sectorielles.
Il est conseillé d’engager un dialogue précoce avec les auditeurs pour clarifier leurs attentes dès la première année.
Conséquences du non-respect de la CSRD
Les organismes tiers indépendants auditeront les rapports CSRD pour vérifier la conformité des informations fournies.
En cas de non-respect, les sanctions comprennent :
- Non-publication du rapport : amende de 30 750 euros et injonction de publier le rapport par un tiers. Cela peut également entraîner l’exclusion des procédures de marché public.
- Absence d’audit : amende de 30 000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en cas de non audit du rapport extra-financier.
